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9 527 résultats pour « Article Annexe, art. 25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2104125_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503096_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que l'article 2.2.10 de l'annexe 1 de cet arrêté exclut expressément les chambres froides à température négatives

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415145_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

annexé au présent code ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400861_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-0512 du 29 janvier 2024 par lequel la présidente du service départemental d’incendie et de secours de La Réunion

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105248_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306865_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un troisième arrêté, enfin, le préfet du Rhône l'a mise en demeure de respecter plusieurs articles de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100486_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103410_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105934_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

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TA

2ème chambre

DTA_2102636_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

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TA

2 ème Chambre

DTA_2100212_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dans ces conditions, les prescriptions précitées prévues par l'articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de l'annexe à l'arrêté en litige doivent être regardées comme prescrivant " la réalisation des évaluations

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TA

1ère Chambre

DTA_2205645_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Chaque commune est couverte par une ou plusieurs mailles, le critère d'une durée de retour d'au moins 25 années étant considéré comme rempli pour l'ensemble du territoire communal, pour la période concernée

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2213644_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

B D dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102986_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

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TA

12eme chambre

DTA_2203128_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A C, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, exerçant les fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de Carquefou, bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 25 septembre 2017, d'une nouvelle

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TA

Juge unique 7

DTA_2410422_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle