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5ème Chambre

DTA_2100486_20230530

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

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TA

5ème Chambre

DTA_2103410_20230530

Administratif

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

Source officielle

2ème chambre

DTA_2105312_20240212

12 février 2024

Aux termes de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5451-2 du code du travail : " I. - Les dispositions du présent

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

17 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

17 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

17 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

7ème Chambre

DTA_2102134_20241122

22 novembre 2024

d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination

1ère Chambre

DTA_2300221_20231026

26 octobre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2102073_20241122

22 novembre 2024

d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination

2 ème Chambre

DTA_2100212_20221215

15 décembre 2022

Dans ces conditions, les prescriptions précitées prévues par l'articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de l'annexe à l'arrêté en litige doivent être regardées comme prescrivant " la réalisation des évaluations

7ème Chambre

DTA_2102106_20241122

22 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté du 14 décembre 2020 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant pour l'année 2021 attaqué est illégal en ce qu'il a été pris en application de la note de service du

7ème Chambre

DTA_2102104_20241122

22 novembre 2024

d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination

2ème chambre

DTA_2104125_20240104

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305407_20250130

30 janvier 2025

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales n'étant pas applicable, le moyen doit être écarté comme inopérant. 6.

Juge unique 7

DTA_2410422_20250214

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

6ème Chambre

DTA_2106393_20251008

8 octobre 2025

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne a prononcé

5e Section - 1re Chambre

DTA_2105565_20221110

10 novembre 2022

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions

5e Section - 1re Chambre

DTA_2103417_20221110

10 novembre 2022

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions

5e Section - 1re Chambre

DTA_2008497_20221110

10 novembre 2022

De plus, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir

5e Section - 1re Chambre

DTA_2008680_20221110

10 novembre 2022

De plus, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir