De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil régional'; / 3° De prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.

-6, R. 4251-11 et R. 4251-13, 3° du code général des collectivités territoriales et que l'information du public a été, de ce fait, faussée sur cette question majeure lors de l'enquête publique. 18.

LP. 4211-8 du code de l'environnement de la Polynésie française ; une telle installation est contraire à l'impératif constitutionnel de protection de l'environnement et à l'article LP. 1510-1 du code

territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; / () ".

développement des énergies renouvelables, et en particulier de l'énergie éolienne, tel que prévu par les articles L. 101-2 du code de l'urbanisme, R. 4251-5 du code général des collectivités territoriales

L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, de l'article R.5314-29 du code des transports ; cette illégalité est d'ordre public et a au surplus lésé ses intérêts; - le contrat signé n'est

C a communiqué des pièces demandées sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, lesquelles ont été communiquées à Voies navigables de France le 11 mai 2023.

L. 4221-1 du code des transports.

L. 172-1 ; / 2° Les règles générales du fascicule du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités

Le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 13.

. 229-26 du code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l'article

Aux termes de l'article L. 4211-1 du même code : " La région a pour mission [] de contribuer au développement économique, social et culturel de la région, par : [] 15° L'attribution d'aides à des actions

Elle fait valoir que : - Mme B... n’a pas intérêt à agir contre le permis de construire modificatif du 14 août 2024 ; - la requête est irrecevable en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’

été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure a été également été irrégulière dès lors qu’il

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

méconnaît les dispositions des articles L. 541-15-2 et D. 541-20 du code de l'environnement ; - l'état des lieux a été établi en méconnaissance des dispositions de l'article R. 541-16 du code

Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l'article L. 4251-9 du même code.

du code des transports, ni le calendrier des décisions et réalisations des mesures prévu par les articles L. 121-2 et R. 1214-2 du même code ; - le dossier soumis à enquête publique méconnait l'article