L'article L. 4211-1 du même code dispose : " La région a pour mission () de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par : () 15° L'attribution d'aides à des actions collectives

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 20.

3 et 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation et les articles R. 4216-2 et R. 4214-26 du code du travail ; - le dossier de demande de permis

L. 4111-2 du code de la santé publique au titre de l'année 2023 dans la spécialité " médecine générale " notifiée par lettre du 3 janvier 2024 et par laquelle il n'a pas été retenu à l'issue des épreuves

L’article L. 4222-4 du même code dispose que : « Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H de l

sur l'article 14 de la convention, elle a ensuite, par un courrier du 10'décembre 2024, entendu se fonder sur son article 3.

un différend au sens de l'article 42.2 précité.

intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Orléans la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Normandie la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publique à un agent placé sous son autorité en application de l'article L. 1432-9 du même code.

L'article R. 511-9 de ce code dispose que : " La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".

Il y n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'accueillir les conclusions des parties présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

CSP une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 4221-5 du code des transports ; le bâtiment en litige est navigable et donc déplaçable ; il ne peut donc pas être considéré comme un immeuble ou un bâtiment fixé au sol ; au surplus, il n'a pas pour

3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

été prise en méconnaissance de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme est incompatible

conduisant à un changement de régime fiscal et il y a lieu de faire prévaloir les règles fiscales et d'appliquer les dispositions de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts ; la

L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales en ce que le conseil régional d'Île-de-France n'a pas été consulté pour avis ; - l'arrêté méconnait les dispositions du décret n° 2013-1211