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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303950_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
G devait être garé dans ce local réservé et non conformément à l'article IX de l'annexe au règlement intérieur précitée, dans le local de tous les pôles espoirs, placés face aux internats et accessibles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111309_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de 25 % prévue au 2 du 7° de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106652_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 326-12 de ce même code dispose que : " Le ministre chargé des transports vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R. 326-5 () / () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
2013 et 2014, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302471_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207886_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315976_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
.. au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301501_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
24 février 2023
mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300726_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A G. Sur la responsabilité du CHU de Limoges : 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305972_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107060_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403862_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301999_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300719 du 4 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au même code : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401349_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme G A et autres est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302244_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.
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