demande de remboursement sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget ", cet arrêté étant codifié aux articles 41 decies et 41 undecies de l'annexe IV au code général des impôts.

de l'année civile qui suit la période à laquelle se rapporte cette taxe. 5.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail. () ". 8.

à bonifications au sens des articles L. 12 et R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'arrêté du 30 juin 1971 fixant les conditions d'exécution pour les personnels civils et

Il a déposé le 14 décembre 2023 sur la plateforme ANEF une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

15 de la directive 2008/9/CE prévoit que la demande de remboursement est introduite auprès de l'Etat membre d'établissement au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement

En vertu de l'article 369 de l'annexe III au même code, le versement de la taxe est exigible suivant une périodicité qui varie en fonction du montant total de la taxe acquittée au titre de l'année précédente

Aux termes de l'article 18-2 de l'arrêté du 6 mai 1995 : " Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut

dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ".

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () " Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Relatives à la référence de l'année n-2 / Les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent être retenus.

Durant l'année civile 2016, précédant la période vérifiée, dont les recettes, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, servent de base à la détermination du coefficient d'assujettissement

sécurité par la taxe d'aéroport en annexe 2 du présent arrêté ". 5.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ».

Aux termes de l'article D. 531-20 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources