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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ou à la réduction de l'indemnité de procédure accordée à Mme Q K ; 4°) à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408780_20240830
30 août 2024
30 août 2024
La commune de Grande-Synthe demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de ces occupants sans droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2109649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B ", leur voisin, propriétaire des parcelles cadastrées AD 108 et AD 109.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400675_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucune pièce graphique ne permet de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202223_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408914_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : () 13° Les logiciels, y compris le matériel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600911_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203502_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305044_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504752_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking cadastré section AD n° 126 de la zone d'activité du Rozier-Coren située à Saint-Flour dont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003174_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420448_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903044_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304165_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 521- 1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
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