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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ou à la réduction de l'indemnité de procédure accordée à Mme Q K ; 4°) à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500344_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par une lettre du 13 mai 2025, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 143-13, anciennement R. 123-13, du code de la construction et de l'habitation en vigueur depuis le 1er juillet 2021 : " Certains établissements peuvent, en raison
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600763_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., représenté par Me Bayon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600762_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C..., représenté par Me Bayon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600759_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C..., représenté par Me Bayon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de
Source officielle1ère chambre
DTA_2402045_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
R. 111-17 du code de l'urbanisme a été méconnu, doivent être écartés comme irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600761_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros à verser à Me Bayon au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408914_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : () 13° Les logiciels, y compris le matériel
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'article R. 611-20 du même code dispose que : " La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur.
Source officielleChambre 1
DTA_2001100_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : Le SIAJ et la commune de Giraumont verseront solidairement à la SCI Charade une somme de 2 000 (deux milles) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305044_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Pardoe, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2200095_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2102022_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403418_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304165_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 521- 1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501624_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
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