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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408780_20240830
30 août 2024
30 août 2024
La commune de Grande-Synthe demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de ces occupants sans droit
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503778_20250818
18 août 2025
18 août 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun, à l'angle de la rue du Maréchal de Lattre Tassigny
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté contesté. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B ", leur voisin, propriétaire des parcelles cadastrées AD 108 et AD 109.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2200095_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003174_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403418_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Aux termes de l'article L. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le mineur non accompagné mentionné aux articles L. 521-9 à L. 521-12 s'entend du mineur privé temporairement
Source officielle9ème chambre
DTA_2408914_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : () 13° Les logiciels, y compris le matériel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105545_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505999_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-8 de ce code : « Le mineur non accompagné mentionné aux articles L. 521-9 à L. 521-12 s’entend du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de ses représentants
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305044_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203365_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
fondé sur un moyen relevé d'office tiré, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, de l'irrecevabilité du moyen portant sur la méconnaissance des dispositions de l'article UP 12 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400058_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 521- 1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400054_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Article 2 : Les conclusions de MM T, K, E et AE Mme M présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011721_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402045_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article
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