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1 résultats pour « Article A931-3-4 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2205890_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

et une thérapeutique particulièrement coûteuse, notamment celles réputées comme telles qui sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale. 5.

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