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3 résultats pour « Article A761-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202479_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

septembre 2022 rejetant son recours gracieux en date du 12 juillet 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lorgues une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102509_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle