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5 résultats pour « Article A743-10-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre

DTA_2102509_20230922

Administratif

22 septembre 2023

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle