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3 résultats pour « Article A7 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre JU

DTA_2302628_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

s'agit pas de l'officier du ministère public ni de l'une des personnes visées par les articles 45 et 46 du code de procédure pénale ; - la seule mention " secrétariat OMP " au bas de la décision méconnaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502503_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503806_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

40 du code de procédure pénale ".

Source officielle