Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602481_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212525_20230217
17 février 2023
17 février 2023
O R D O N N E : Article 1er : M. F A est désigné comme expert.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303564_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise (), étendre l'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304652_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise (), étendre l'expertise
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904473_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
quinquies du code général des impôts, le mécanisme de planchonnement prévu au III du même article et le dispositif de lissage prévu à l'article 1518 E du même code à la valeur locative de son bien telle
Source officielle2ème chambre
DTA_2100719_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003612_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
les articles L. 111-6 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216543_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle