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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.