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11 résultats pour « Article A4241-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201928_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente lui a refusé l'autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201926_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301423_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 4244-1 du code des transports : " I. - L'autorité administrative met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, l'occupant d'un bateau de quitter les lieux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103776_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300836_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dès lors, l’affichage du permis de construire attaqué devant être regardé comme insuffisant, l’obligation prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’est pas opposable aux requérants.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201927_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

4 du code des transports

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100628_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A424-16 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200596_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104159_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " () La demande de permis de construire comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404181_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R.* 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale

Source officielle