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4 résultats pour « Article A4231-2-8 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2301423_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

2 933,33 euros ; 4°) de condamner la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée à lui verser la somme de 2 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103776_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201927_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

4 du code des transports

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600097_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

de l’urbanisme ; . le transfert du permis au bénéfice de la société Eole Dadoud est illégal car la procédure de transfert a méconnu l’article A431-8 du code de l’urbanisme ; . les arrêtés de prorogation

Source officielle