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1 résultats pour « Article A4231-16-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2301423_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En vertu de l'article L.4244-1 du code des transports, le préfet de l'Hérault a ordonné le déplacement d'office du bateau par un arrêté du 3 août 2022 pris après mise en demeure de quitter les lieux, adressée

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