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1 résultats pour « Article A4231-16-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2301423_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 4244-1 du code des transports : " I. - L'autorité administrative met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, l'occupant d'un bateau de quitter les lieux

Source officielle