Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301423_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 4244-1 du code des transports : " I. - L'autorité administrative met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, l'occupant d'un bateau de quitter les lieux
Source officielle4ème chambre
DTA_2103776_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien,
Source officielle1ère chambre
DTA_2201927_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
4 du code des transports
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600097_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de l’urbanisme ; . le transfert du permis au bénéfice de la société Eole Dadoud est illégal car la procédure de transfert a méconnu l’article A431-8 du code de l’urbanisme ; . les arrêtés de prorogation
Source officielle