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3 résultats pour « Article A4231-12-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2103776_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201927_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

4 du code des transports

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600097_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

de l’urbanisme ; . le transfert du permis au bénéfice de la société Eole Dadoud est illégal car la procédure de transfert a méconnu l’article A431-8 du code de l’urbanisme ; . les arrêtés de prorogation

Source officielle