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L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503305_20250422

Administratif

22 avril 2025

, B 1032 et B 2381 ; - méconnaissent le principe d'action préventive et de correction, défini à l'article 3 de la Charte de l'environnement et au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306748_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Les articles 4 à 7 de la même loi déterminent les règles de procédure, relatives notamment au constat préalable de l'état des lieux, auxquelles cette occupation temporaire est soumise. 3.

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9ème chambre

DTA_2111195_20240312

Administratif

12 mars 2024

méconnaissait ainsi les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.

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