Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603525_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503305_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
le principe d'action préventive et de correction, défini à l'article 3 de la Charte de l'environnement et au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, le principe de précaution, défini
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306748_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
Source officielle9ème chambre
DTA_2111195_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
méconnaissait ainsi les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle