Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005548_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
) de mettre à la charge de la commune d'Ardres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301848_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201138_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article L. 161-2 de ce code précise que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503483_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006247_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de ses écritures : 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la société ADP comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter les conclusions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201050_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Dès lors que cet ordre de service ne peut être regardé que comme une prolongation du contrat, et faute d'avoir émis d'ordre de service prescrit par les stipulations précitées de l'article 5.3.5 du cahier
Source officielle