Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200193_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ne se situe pas en dehors des parties urbanisées au sens de l'article L. 422-5 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ; * est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une rupture d'égalité devant
Source officielleHUGEZ
DTA_2102210_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle1ère chambre
DTA_2203271_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Charnay-lès-Mâcon une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108760_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article A11 du même règlement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104941_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle