Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200193_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ne se situe pas en dehors des parties urbanisées au sens de l'article L. 422-5 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ; * est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une rupture d'égalité devant
Source officielleHUGEZ
DTA_2102210_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle1ère chambre
DTA_2203271_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dès lors, les dispositions de l’article A11 précité concernant l’adaptation du projet au terrain naturel ne peuvent être regardées comme respectées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104941_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108760_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article A11 du même règlement.
Source officielle