Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. () ".

I se prévaut d'un vice de procédure, il n'indique pas quelle règle procédurale aurait été méconnue, en dehors de la méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme et du code général des collectivités

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

distincte, telle que prévue aux articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, constituant le chapitre préliminaire « constat des infractions et sanctions pénales et civiles » du titre VIII «

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables / : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de la personne détenue. " Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale

40 du code de procédure pénale. (…) ». 5.

Vu : - la code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

d’urgence prévue à l’article L. 224-1 du code de la route, a commis un détournement de procédure ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L.

les article R. 421-2 et L. 410-1 du code de l’urbanisme.