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3 résultats pour « Article A125-6-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2301442_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article A 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : « « Les contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d’assurance ouvrant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307796_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, au prononcé d'une somme de 3 000 euros à la charge des consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201050_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle