Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206812_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de son obligation de mutualisation manque en droit et est en tout état de cause inopérant dès lors que les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques n'imposent
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601640_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603414_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201050_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle