Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505640_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
J G de I ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lachassagne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300136_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Une telle analyse ne saurait être regardée, compte tenu des objectifs de protection de l'environnement, comme une solution de substitution raisonnable au sens de l'article R. 151-3 du code de l'environnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201050_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle