Par courrier du 3 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; * le maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Favières, en application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, aurait dû refuser de délivrer

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

, Ah4.2 et Ah4.3 ; - la décision méconnaît l’article A12 et, en tout état de cause, l’article Ah12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la décision méconnaît l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 421-6 et R. 423-52 du code de l'urbanisme : 11.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une telle analyse ne saurait être regardée, compte tenu des objectifs de protection de l'environnement, comme une solution de substitution raisonnable au sens de l'article R. 151-3 du code de l'environnement

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Par une lettre du 30 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture d'instruction était susceptible d'intervenir