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3 résultats pour « Article A114-4 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203271_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dès lors, les dispositions de l’article A11 précité concernant l’adaptation du projet au terrain naturel ne peuvent être regardées comme respectées.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104941_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108760_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article A11 du même règlement.

Source officielle