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14 résultats pour « Article A111-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506243_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

le logement A110, résidence " Village 6 " situé 20 rue de Naudet à Gradignan, de libérer les lieux sans délai. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102662_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la société Cofiroute est admise. Article 2 : La requête de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506021_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 123-6 de ce code : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207972_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408232_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001971_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, soit en application de l'article L. 332-15 de ce code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206776_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

L'article R. 432-2 du même code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (). ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500879_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201274_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

par l'article L. 314-2. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203144_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une violation des articles A1 et A2 du règlement du plan local

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401702_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102896_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

au 2° de l'article L. 332-6-1 (). ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504849_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2405878_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle