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7éme chambre

DTA_2110272_20240215

15 février 2024

706-96 du code de procédure pénale et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle se prévaut des réponses ministérielles à une question

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209176_20230807

Administratif

7 août 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale dont les dispositions sont désormais reprises à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2201447_20220707

7 juillet 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le décret n° 2019-1534 du 30 décembre

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2201685_20220707

7 juillet 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le décret n° 2019-1534 du 30 décembre

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204451_20230424

24 avril 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le décret n° 2019-1534 du 30 décembre

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204852_20230424

24 avril 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le décret n° 2019-1534 du 30 décembre

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207509_20230807

7 août 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le décret n° 2019-1534 du 30 décembre

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401808_20260130

30 janvier 2026

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

juge unique (8)

DTA_2008817_20230519

19 mai 2023

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice, garde des sceaux, est erroné en ce qu'il retient

juge unique (8)

DTA_2100976_20230519

19 mai 2023

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice, garde des sceaux, est erroné en ce qu'il retient

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209228_20230807

7 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale , alors en vigueur, dont une partie des dispositions sont désormais reprises à l'article D. 412-67 du code pénitentiaire : : "

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206107_20230424

24 avril 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le décret n° 2019-1534 du 30 décembre

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502655_20260130

30 janvier 2026

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501698_20260130

30 janvier 2026

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

juge unique (8)

DTA_2102724_20230519

19 mai 2023

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice est erroné en ce qu'il retient la rémunération

juge unique (8)

DTA_2100240_20230519

19 mai 2023

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice, garde des sceaux, est erroné en ce qu'il retient

1ère Chambre

DTA_2004008_20220707

7 juillet 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2017-1719 du 20 décembre

1ère Chambre

DTA_2201636_20230608

8 juin 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1598 du 16 décembre

1ère Chambre

DTA_2201685_20230608

8 juin 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1598 du 16 décembre

1ère Chambre

DTA_2100193_20221222

22 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2018-1173 du 19 décembre