Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310218_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Par la présente requête, la SAS Concept Store 92 demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle8ème chambre
DTA_2400136_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306994_20250204
4 février 2025
4 février 2025
DECIDE : Article 1er: Les requêtes de la Sarl Chim 92 sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306995_20250204
4 février 2025
4 février 2025
DECIDE : Article 1er: Les requêtes de la Sarl Chim 92 sont rejetées.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2415916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
des articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316412_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
) de mettre à la charge de la SCI La Verrerie 92 une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. Article 2 : M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505586_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100607_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
le maire de la commune des Abymes pour la construction de 140 logements. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908711_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501369_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur la demande d’exécution : D’une part, il est constant, qu’à la date de la présente décision, l’article 2 du jugement no 2000723 du 30 novembre 2022 tendant au versement d’une somme au titre de l’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306951_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
1732 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205374_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
92 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202110_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603994_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302824_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
; () ". 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903068_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur le principe de l'existence et de la qualification du revenu : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 325-29 du code de la route, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901907_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
au Palais ; 2°) de mettre à la charge de cette société la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 63