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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600674_20260505

Administratif

5 mai 2026

90 sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527505_20260217

Administratif

17 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601203_20260302

Administratif

2 mars 2026

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

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1ère chambre

DTA_2101016_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-519 du 20 avril 2012 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; -

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500827_20250226

Administratif

26 février 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

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Chambre 1

DTA_2101604_20250328

Administratif

28 mars 2025

1729 du code général des impôts n'étaient pas applicables, le délai de reprise des résultats déclarés au titre de l'exercice 2012 expirait le 31 décembre 2014 conformément à l'article L. 169 du livre

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4ème Chambre

DTA_2107161_20250220

Administratif

20 février 2025

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

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1ère Chambre

DTA_2100627_20230330

Administratif

30 mars 2023

de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600675_20260319

Administratif

19 mars 2026

au taux légal au titre du préjudice financier subi ; 4°) de mettre à la charge du SDIS 90 sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507724_20251014

Administratif

14 octobre 2025

L’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

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10ème chambre

DTA_2201596_20251212

Administratif

12 décembre 2025

à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code./ Ils ont vocation à occuper les emplois définis au

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504752_20250703

Administratif

3 juillet 2025

du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

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2ème chambre

DTA_2101944_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Elle fait valoir que le moyen invoqué est infondé.

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7ème Chambre

DTA_2112655_20260312

Administratif

12 mars 2026

solidaire du centre hospitalier Nord-Mayenne et de la trésorerie de cet établissement la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2106606_20250415

Administratif

15 avril 2025

B relevait donc, pour son examen, des dispositions précitées du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport. Or, si M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503106_20250227

Administratif

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501472_20250911

Administratif

11 septembre 2025

de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 du présent code égale à celle fixée au premier alinéa de l'article L. 161-22

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7ème Chambre

DTA_1906149_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

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CHAMBRE 3

DTA_2501371_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Eloignement 72 heures

DTA_2406700_20241112

Administratif

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2 115 résultats pour « Article 90 Code inconnu »

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