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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2301917_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1424-32 du même code : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301916_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le Syndicat FO SIS 87 demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303890_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la maison située 5 rue Frédéric Chopin sur le territoire de sa commune, parcelle cadastrée BC 87, suite au grave incendie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601195_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en l’absence de prescriptions suffisantes sur ce point.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302120_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de stockage des déchets ; - dans ces circonstances, les conditions d'urgence et d'utilité posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208096_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300351_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la route, - l'arrêté du 31 janvier 1896 relative à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ; - le code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique qui n’est pas, dans la présente
Source officielle1ère chambre
DTA_2001051_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En outre, le poteau incendie situé à 80 mètres du projet n'est pas accessible par les véhicules de secours et d'incendie, comme vu précédemment.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600986_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300470_20230816
16 août 2023
16 août 2023
somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213787_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400675_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le centre hospitalier de Briançon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion, sans délai, de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305904_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402262_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En outre, aux termes des dispositions de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales : " La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend
Source officielle1ère chambre
DTA_2400847_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010391_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
, avenue de Verdun à Fontenay-sous-Bois une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404192_20240814
14 août 2024
14 août 2024
3) et autorisé, enfin à circuler les véhicules d'incendie et de secours en intervention (article 4). 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
conclusions présentées sur le fondement des articles R. 621-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.
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