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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300535_20250219
19 février 2025
19 février 2025
2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301016_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. Sur les dépens : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509222_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201574_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En outre, la société requérante a droit, en application de l'article 1343-2 du code civil, à la capitalisation des intérêts à compter du 5 février 2021, date à laquelle était due, pour la première fois
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100337_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302723_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
rue des Glacis à Saint-Quentin ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102299_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100113_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et de secours de la Martinique la somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302731_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Frigo Transports 84 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600398_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
) de mettre à la charge du SDIS de la Nièvre la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303104_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle8ème chambre
DTA_2005447_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003933_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
007 13 0123 ; 2) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912768_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit et, ainsi, méconnu les dispositions de l'article L. 1233-84 du code du travail, dès lors que : - il a tenu compte du nombre de postes
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