Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur les conclusions à fin d’enregistrement d’une plainte contre la caisse d’allocations familiales : L’article 40 du code de procédure pénale dispose que : «Le procureur de la République reçoit les

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles 835 et suivants du code de procédure

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - La délibération n°2004-34 de l’Assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022 ;

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il aurait dû percevoir une rémunération brute en pourcentage du salaire minimum

La liquidation de cette astreinte peut intervenir indépendamment de l'action civile exercée par la commune du Taillan-Médoc sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, laquelle a objet

40 du code de procédure pénale ».

et à la procédure pénale de cet Etat. / () ". 6.

40 du code de procédure pénale ».

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

prévue à l'article R. 632-1 du code pénal pouvaient trouver lieu à s'appliquer.

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " Sans préjudice des dispositions des

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.