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13 résultats pour « Article 8.3.2.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2003014_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 8.3.1 : " () / Pour toute autre cause légitime invoquée par le Titulaire, il doit le notifier au Pouvoir adjudicateur ou son représentant, dans un délai de DIX (10) jours calendaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300494_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306865_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207175_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

18 du code de l'urbanisme, doit être écarté comme inopérant. 13.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207176_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300754_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

S’agissant du motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article 8.2 du règlement du plan de prévention des risques d’inondation : Aux termes des dispositions de l’article 8.2 du règlement du plan

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025631_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008440_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

4.1 et 5.14 du CCTP commun, être regardé comme n’étant pas inclus au forfait.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002471_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.

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TA

5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402899_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906214_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900336_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle