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24 résultats pour « Article 8.2.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601706_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

générales en matière d’assainissement des eaux usées ; de l’article 8.2.6 de ces dispositions générales en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés ; * l’arrêté méconnaît l’article R.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300754_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

S’agissant du motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article 8.2 du règlement du plan de prévention des risques d’inondation : Aux termes des dispositions de l’article 8.2 du règlement du plan

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110518_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300141_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201163_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200559_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402899_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025631_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207175_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

18 du code de l'urbanisme, doit être écarté comme inopérant. 13.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207176_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003014_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par une lettre du 30 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008440_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

4.1 et 5.14 du CCTP commun, être regardé comme n’étant pas inclus au forfait.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401679_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401680_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401681_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401682_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110335_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906214_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Source officielle

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