sur l'article D. 265 du code de procédure pénale et non sur l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

41-1 du code de procédure pénale et de l'article 131-5-1 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vagneux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, la CCPS s'est fondée sur les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales. 7.

’action publique a été mise en mouvement à son encontre dans les conditions prévues à l’article 1er du code de procédure pénale, dès le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant le

Ils soutiennent que : - l'auteur de l'acte attaqué ne disposait pas d'une délégation de signature ; - l'acte attaqué méconnaît l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale et il n'est possible

de l'article 707 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 2 juin 2009 ; - le code de justice administrative.

727-1 du code de procédure pénale. ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 132-35 du code pénal : " La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de substituer aux dispositions de l'article D 408 du code de procédure pénale celles de l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale

n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels ; - la seule exigence prévue par l'article 41-1 du code de procédure pénale, les articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route, et l'article

L.761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter la demande de l'Etat présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale désigne le chef d'établissement comme l'autorité responsable de la délivrance, de la suspension ou du retrait d'un permis de visiter une personne condamnée

Vu : - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 35 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.