Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2217426_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1 730 du code général des impôts.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400592_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
mentionnée aux articles Lp. 735 et Lp. 736 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601544_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600399_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L.730-1, L ; 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - que le préfet a commis une erreur de droit, une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu l’étendue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501119_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L'arrêté contesté vise les dispositions et stipulation dont il fait application, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504835_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602187_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. » L’arrêté contesté vise à la fois l’article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300148_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La décision portant assignation à résidence vise le 1° de l'article L. 731-3 et l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le fait que la décision en litige mentionne, dans ses visas, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place de l'article L. 731-3 du même code constitue
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2203469_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes du I de l’article 1390 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Source officielle5ème chambre
DTA_2106622_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100135_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406901_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R. 733-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'un périmètre d'assignation n'est pas indiqué ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208575_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielle5ème chambre
DTA_2308949_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200410_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2200475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’une part, pour apprécier, en application de l’article 1495 précité du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2200145_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
l'article 150-0 C du code général des impôts ; il convient donc de retenir comme prix d'acquisition la valeur des titres lors de l'apport en 2006 soit 750 euros par part sociale ; - le droit de reprise
Source officielleChambre 1
DTA_2201846_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 41 E de l’annexe III au code général des impôts : « Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts,
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502042_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officiellePage 1 sur 226