CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DTA_2310434_20240312

12 mars 2024

Il soutient que les dispositions de l'article du 5° du I de l'article 197 du code général des impôts n'interdisent pas d'imputer les réductions d'impôts sur les revenus faisant l'objet d'impositions proportionnelles

Page 1 sur 58

Suivant →

TA

3ème chambre

DTA_2106242_20241106

Administratif

6 novembre 2024

de l'article 158 du code général des impôts. 5.

Source officielle

1ère chambre

DTA_1902157_20230202

2 février 2023

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts: " 1.

2ème Chambre

DTA_1903068_20220721

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2019134_20221116

16 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre

DTA_2101188_20230106

6 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

5ème chambre

DTA_2106622_20230704

4 juillet 2023

1759 du code général des impôts doivent être annulées par voie de conséquence de la décharge à prononcer.

2ème chambre

DTA_2101444_20241119

19 novembre 2024

244 quater E du code général des impôts.

2ème chambre

DTA_2200123_20241119

19 novembre 2024

244 quater E du code général des impôts.

7ème Chambre

DTA_2213161_20250203

3 février 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Juge unique 7

DTA_2004238_20230717

17 juillet 2023

lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée

4ème chambre

DTA_2403228_20260409

9 avril 2026

Aux termes du I de l’article 244 quater B du code général des impôts : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche

2ème Chambre

DTA_2200410_20240328

28 mars 2024

du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

2ème chambre

DTA_2303224_20251215

15 décembre 2025

53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : (…)

4ème chambre

DTA_2400604_20251125

25 novembre 2025

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

27 janvier 2026

net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

2ème Chambre (JU)

DTA_2012277_20221128

28 novembre 2022

1380 du code général des impôts.

3ème Chambre

DTA_2202640_20240328

28 mars 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3ème Chambre

DTA_2202749_20250604

4 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2405819_20260128

28 janvier 2026

et rappels ayant été assortis des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80% pour activité occulte en application du c du 1 de l’article 1728 du même