d’une rétroactivité illégale ; – elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 723-15 du code de la sécurité intérieure ; – en se fondant

726-1 et R. 57-62 à R. 57 78 du code de procédure pénale ; ces critères figurent à l'article 726-2 du même code concernant l'affectation au sein de quartiers spécifiques de prise en charge de la radicalisation

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale en vigueur à la date des décisions attaquées : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative

code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

R. 56-7-65 du code de procédure pénale qui dispose que le placement provisoire à l'isolement ne peut excéder cinq jours ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas

des dispositions de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale, dès lors qu'il ne constitue pas un danger pour les personnes, ni pour le centre pénitentiaire ; - elle méconnaît son droit à la

Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas

A, vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale.

- il méconnait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, dès lors

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale : " La durée du placement provisoire à l'isolement s'impute sur la durée totale de l'isolement ".

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire

D'autre part, aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative

L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui