722-7, R. 733-4 et R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Aux termes de l'article L. 723-2 de ce code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

articles L. 722-2, L. 722-6 et L. 722-7.

A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 000 euros " pour violation de l'article 729 " du code de procédure pénale en raison des calomnies proférées à son encontre lors

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français

En second lieu, les dispositions de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure permettent de prolonger le délai d'une mesure de suspension au-delà de quatre mois lorsque le sapeur-pompier volontaire

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B forme une requête " contre la présidente pour le jugement du T.A.P. donc l'Etat () pour violation de l'article 729 " du code de procédure pénale et demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser

A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué ne pouvait proroger à compter du 20 novembre 2018 la suspension de ses fonctions sur le fondement de l'article R. 723-39 du code de la sécurité

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. 1.

En particulier, elle vise les articles L. 722-6, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant a fait l'objet d'une interdiction judiciaire

D'autre part, aux termes tout d'abord de l'article 723-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du

D'autre part, aux termes tout d'abord de l'article 723-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du

D'autre part, aux termes tout d'abord de l'article 723-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du

, L. 721-3 à L. 721-5 ainsi que les articles L. 722-2 et L. 722-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifs respectivement à la peine d’interdiction du territoire français

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code

; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, dès lors que d'une part, par un courrier du 15 février 2022, il a été convoqué pour un