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TA

4ème chambre

DTA_2300413_20250619

Administratif

19 juin 2025

d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202173_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Il vise notamment les articles 131-30 et 131-30-du code pénal et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier celles des

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TA

3ème Chambre

DTA_2402065_20240716

Administratif

16 juillet 2024

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604170_20260330

Administratif

30 mars 2026

5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 720 et 729 du code de procédure pénale.

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304701_20240625

Administratif

25 juin 2024

D'autre part, aux termes tout d'abord de l'article 723-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304702_20240625

Administratif

25 juin 2024

D'autre part, aux termes tout d'abord de l'article 723-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du

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TA

URGENCES JU

DTA_2500877_20250303

Administratif

3 mars 2025

prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

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TA

3ème Chambre

DTA_2402427_20251017

Administratif

17 octobre 2025

En l’espèce, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 721-3, L. 721-4, L. 722-2, L. 722-6 du code de l’entrée et du séjour

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602497_20260224

Administratif

24 février 2026

de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 708 et 131-30 du code pénal dès lors qu’une décision de reconduite ne pouvait

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304718_20240625

Administratif

25 juin 2024

D'autre part, aux termes tout d'abord de l'article 723-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600674_20260217

Administratif

17 février 2026

, L. 721-3 à L. 721-5 ainsi que les articles L. 722-2 et L. 722-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifs respectivement à la peine d’interdiction du territoire français

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501264_20260210

Administratif

10 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 720 du code civil : « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504177_20250401

Administratif

1 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ".

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TA

URGENCES JU

DTA_2500443_20250213

Administratif

13 février 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400901_20240313

Administratif

13 mars 2024

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2602555_20260402

Administratif

2 avril 2026

Par un jugement du 26 mars 2026, le tribunal correctionnel de Toulon a prononcé à son encontre une peine d’interdiction définitive du territoire français, sur le fondement de l’article 131-30 du code pénal

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TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2211444_20230412

Administratif

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 723-2 de ce code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

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TA

8ème chambre

DTA_2105183_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est

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TA

1ère Chambre

DTA_2107696_20240212

Administratif

12 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure : " Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à communication de l'intégralité

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TA

2ème Chambre

DTA_2204250_20240425

Administratif

25 avril 2024

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code

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