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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304702_20230830
30 août 2023
30 août 2023
La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401746_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle cadastrée EZ n°72 située esplanade des Antilles à Pessac (33600), sur le parking situé derrière
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400117_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle cadastrée EZ n°72 située esplanade des Antilles à Pessac (33600), à la fois sur le parking situé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302712_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302613_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre du parc Bétailhe, sur la parcelle située 72 avenue de l'Eglise romane, de quitter les lieux sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601913_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il y a lieu de la rejeter comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403507_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation des occupants sans titre de la parcelle cadastrée 262 IL 72, située Plaine de Jeux de Montplaisir sur son territoire, sous astreinte de 500 euros
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Source officielle7ème chambre
DTA_1907533_20230210
10 février 2023
10 février 2023
un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306271_20250205
5 février 2025
5 février 2025
les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2207201_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
rendues applicables par l'article UA 12 du règlement du PLU, doit être écarté comme inopérant en ce qui concerne le permis de construire initial, ce moyen n'étant, par ailleurs, pas invoqué contre le
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400302_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105786_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et à l'abattage d'arbres sans autorisation sur la parcelle KM n°72 et ce en méconnaissance de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme ; d'autre part, il devait dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400314_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400331_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307596_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403746_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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