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814 résultats pour « Article 713-20 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2104091_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

, 71B, 71C, 71 E et 71H devront être écartés en raison soit de leur caractère apparent à la réception, soit comme résultant d'une intervention par la société SUEZ EAU France dans le cadre de l'entretien

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2100906_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

au sens de l'article L. 174-1 précité ; - la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article R.714 du code rural et de la pêche maritime, la société requérante ayant respecté la procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403456_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Enfin, l'article R. 713-39 de ce code dispose que : " Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-36 et R. 713-37 doivent permettre d'identifier les salariés auxquels ils s'appliquent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400515_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303892_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303893_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307609_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L. 712-3 et L. 713-4 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200194_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004490_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université. " Aux termes de l'article L. 712-3 du même code : " () IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200624_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200193_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200459_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200195_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

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TA

Président DEVILLERS

DTA_2200062_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

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TA

Président DEVILLERS

DTA_2200053_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200461_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200460_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200266_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200267_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200385_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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