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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202230_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Par une ordonnance du 19 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302937_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
C entendu en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative qui indique que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101107_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été obtenu par fraude dès lors que le pétitionnaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203016_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / () / En application des articles L. 111-2 et L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Source officielle2ème chambre
DTA_2102347_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 100-1 du même code, qu'en l'absence de dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501553_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305079_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200703_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1 er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101012_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003651_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 2 : La ville de Marseille versera aux requérants la somme totale de 2 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427192_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001708_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314624_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. " Aux termes de l'article 193 ter du code général du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou
Source officielle9ème chambre
DTA_2201802_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 31